Conditions générales de service

Conditions régissant l'annuaire Yafee, la lettre de résiliation rédigée, l'expédition certifiée et l'abonnement qui les paie.

1. Éditeur du site et prestataire d'hébergement

https://www.yafee.com est édité et exploité par Yafee Services Limited (C 116017), une entreprise constituée à Malte et désignée ci-après comme Yafee. Les informations ci-dessous satisfont aux obligations de transparence incombant aux prestataires de services de la société de l'information.

Éditeur : Yafee Services Limited (C 116017)
Siège social :
Numéro d'identification à la TVA : MT3288-7537
Site exploité : https://www.yafee.com
Correspondance : [email protected] pour le Service, [email protected] pour la facturation
Prestataire d'hébergement : OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus, https://www.ovhcloud.com

2. Cadre contractuel, acceptation et modification

Ces conditions de vente et d'utilisation régissent la relation entre Yafee et toute personne qui consulte yafee.com ou s'abonne au Service.

La consultation du site lie le visiteur à ces conditions, et une commande lie le Client à la version en vigueur le jour de sa validation. Yafee peut les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur une commande déjà passée. Une modification du tarif d'abonnement est notifiée un mois avant sa prise d'effet, et un Client qui ne souhaite pas continuer peut se résilier avant cette date.

Le Service est accessible depuis 180 pays et proposé en 40 langues. En cas de divergence entre une traduction de ces conditions et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

L'exécution se fait par voie électronique du côté de Yafee : elle n'imprime pas, n'affranchit pas et n'effectue pas elle-même la distribution postale ou le service de courrier recommandé tels que ces activités sont définies par la législation postale et des communications électroniques.

Client: toute personne physique ou morale ouvrant un Compte ou s'abonnant, à titre personnel ou professionnel.
Compte: l'espace personnel sécurisé à partir duquel les envois sont commandés et l'abonnement géré.
Annuaire: le catalogue des entreprises répertoriées sur yafee.com et leurs coordonnées enregistrées.
Lettre: la lettre de résiliation produite à partir d'un Modèle ou par l'outil de rédaction.
Fichier d'envoi: la Lettre approuvée, dans l'état dans lequel elle sera transmise.
Modèle: un modèle de lettre mis à disposition par Yafee.
Offre d'essai: la période d'introduction payante, se transformant en abonnement mensuel sauf résiliation.
Opérateur de distribution: le tiers chargé de transmettre un Fichier d'envoi à son destinataire.

3. L'Annuaire et l'exactitude de ses entrées

Chaque entrée d'annuaire enregistre la dénomination commerciale d'une organisation, le service compétent pour recevoir les résiliations et l'adresse à laquelle ce service les accepte.

Les entrées sont compilées à partir de ce que les organisations publient et des signalements envoyés par les Clients. Yafee les tient à jour mais ne garantit pas qu'une entrée est à jour le jour où une expédition est commandée, car une entreprise peut changer de service sans l'annoncer. Le Client choisit l'entrée et est invité à la vérifier par rapport à un document qu'il détient, tel qu'une facture récente.

Si une expédition est refusée ou retournée parce que l'adresse choisie était incorrecte, la conséquence en revient au Client et la somme payée reste due. Une entrée inexacte signalée à [email protected] est corrigée.

4. Rédaction de la Lettre, paternité et limites

Une Lettre est produite à partir d'un Modèle, ou par l'outil de rédaction automatisée à partir des informations saisies sur le contrat à résilier.

Ce que produit l'outil n'est qu'une aide à la rédaction et rien de plus. Ce n'est pas un avis juridique, aucun avocat ne l'a établi, et il ne tient compte d'aucune circonstance restée non divulguée. La paternité en revient au Client, qui peut réécrire la Lettre et qui seul est responsable de ce qu'elle contient.

L'approbation du Fichier d'envoi est définitive : elle met l'envoi en motion, après quoi le fichier ne peut être ni modifié ni rappelé. Une erreur de substance, de destinataire ou de formatage qui subsiste dans un Fichier d'envoi approuvé est la responsabilité du Client.

5. Transmission de l'envoi et sa valeur probante

Une fois approuvé, le Fichier d'envoi est transmis électroniquement au destinataire nommé dans l'entrée de l'Annuaire. La transmission est quasi instantanée. Le fait que le destinataire ouvre la lettre et la rapidité avec laquelle elle est traitée échappent au contrôle de Yafee.

Chaque envoi comprend les éléments suivants :

un horodatage cryptographique fixant la date et l'heure de départ ;
une empreinte numérique unique du document, calculée avec l'algorithme SHA-256, par laquelle toute altération ultérieure est détectée ;
l'enregistrement de cette empreinte dans une blockchain publique, rendant l'envoi traçable, vérifiable par tout tiers et impossible à modifier ;
un certificat de preuve placé dans le Compte, indiquant l'horodatage, l'empreinte, l'identifiant de la transaction blockchain, l'expéditeur et le destinataire.

Un accusé de réception électronique attestant que la lettre a été mise à disposition du destinataire est délivré sur demande lorsque la destination le permet.

Ces éléments peuvent être produits devant un tribunal. Ils ne confèrent pas le statut de courrier postal recommandé, mais ils sont émis par un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens du Règlement (UE) n° 910/2014, le Règlement eIDAS, et bénéficient à ce titre de la présomption établie à l'article 43, paragraphe 2, de ce Règlement quant à l'intégrité des données, à l'envoi et à la réception par les parties identifiées ainsi qu'à l'exactitude de la date et de l'heure.

Les certificats, empreintes, horodatages et journaux d'envoi sont conservés pendant au moins douze (12) mois à compter de l'envoi auquel ils se rapportent.

6. Transport, délais et rôle des Opérateurs de distribution

Lorsque le destinataire n'accepte les résiliations que sous forme physique, le Fichier d'envoi est confié à un opérateur postal national ou international. Le transport et la distribution sont alors l'engagement de cet opérateur et non celui de Yafee, et toute indemnité pour perte ou retard est limitée à ce que l'opérateur accorde.

Pour les principales destinations en Europe, en Amérique du Nord, en Asie et au Moyen-Orient, à savoir la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique, la Suisse, l'Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong, Malte, le Qatar et l'Arabie saoudite sont ordinairement achevés dans les sept jours ouvrables. Ailleurs, le délai suit le réseau postal local et peut dépasser quinze jours. Tous les chiffres ici sont indicatifs et aucun n'est une garantie.

La preuve d'envoi et de réception, lorsque l'acheminement les produit, proviennent des opérateurs concernés. Les données de suivi affichées dans le Compte sont convenues entre les parties comme preuve de ce qui a été envoyé et quand.

7. Le Compte

Le Service ne peut pas être commandé anonymement, aussi l'ouverture d'un Compte est-elle une condition d'utilisation. Les identifiants sont strictement personnels et doivent rester confidentiels.

Le Client maintient à jour les informations exactes, en particulier l'adresse à laquelle les avis concernant l'abonnement sont reçus. Un Compte peut être suspendu ou fermé dans les circonstances énumérées à l'article 12.

8. Offre d'essai, abonnement et résiliation par le Client

L'accès s'ouvre avec une période promotionnelle de quarante-huit (48) heures, facturée 0,90 € toutes taxes comprises, donnant un accès immédiat et complet au Service.

Avant de valider la commande, le Client accepte la déclaration suivante de manière explicite et irrévocable :

« J'accepte l'offre promotionnelle de 48 heures à 0,90 € et j'autorise le débit automatique de 49,00 € par mois à la fin de 48 heures, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. »

À la clôture de ces quarante-huit heures, le premier mois, 49,00 € toutes taxes comprises, est débité automatiquement, et l'abonnement se renouvelle mensuellement dans les mêmes conditions sans durée minimale. Un Client qui se résilie pendant la période promotionnelle est facturé 0,90 € toutes taxes comprises et rien de plus ; laisser expirer s'engage à 49,90 €.

La résiliation est effectuée depuis le Compte à tout moment et prend effet à la clôture de la période de facturation en cours. Une période une fois commencée est due intégralement, les sommes déjà débitées ne sont pas remboursées, et aucun remboursement n'est accordé pour un service exécuté, qu'il s'agisse de la génération d'un document, de sa transmission ou de son envoi postal.

9. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros ; toute autre devise affichée n'est une conversion donnée qu'à titre informatif. L'abonnement paie l'accès au service logiciel et ne couvre pas l'affranchissement.

La taxe est appliquée selon la localisation du Client : TVA locale, le régime de la TVA applicable à l'Union européenne via un guichet unique, ou le régime applicable à Malte, y compris celui de l'Autorité maltaise de protection des données.

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement et est traité par Yafee.com ; les numéros de carte ne sont pas conservés par Yafee. La souscription exige que le Client autorise les débits récurrents. En cas d'échec ou de rejet d'un débit, l'accès au Compte peut être suspendu jusqu'à ce que la situation soit régularisée ; les questions sont adressées à [email protected].

10. Droit de rétractation et renonciation à ce droit

Consommateurs dans l'Union européenne et l'Espace économique européen

L'article L.221-18 du Code de la consommation accorde à un consommateur quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Le Client commandant l'Offre d'essai déclare, avant de valider la commande, que l'exécution doit commencer immédiatement sans attendre l'expiration de ce délai.

En cochant la case fournie au moment du paiement, le Client renonce à ce droit de manière explicite et irrévocable, comme l'article L.221-25 du Code de la consommation le permet lorsqu'une exécution immédiate a été demandée.

Puisque la rédaction, la transmission et, le cas échéant, l'envoi postal sont exécutés dans leur intégrité une fois le Fichier d'envoi approuvé, aucun remboursement, partiel ou total, ne peut être réclamé par la suite.

Clients agissant à titre professionnel

Le droit de rétractation est un droit du consommateur et n'est pas disponible pour un Client contractant à titre de commerce ou de profession.

11. Utilisation autorisée, contenu interdit et contrôles de conformité

Le Client garantit que le contenu soumis est conforme à la loi et s'engage à respecter les règles relatives à la protection des données personnelles et aux communications électroniques, en particulier lorsqu'une Lettre reproduit des informations concernant un tiers.

Les éléments suivants ne peuvent pas être soumis pour envoi :

un contenu qui est illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
des documents qui sont contrefaits, falsifiés ou apocryphes ;
des messages commerciaux non sollicités ;
des informations confidentielles ou des données personnelles d'un tiers, envoyées sans l'autorisation de cette personne ;
tout envoi qui violerait un embargo ou une mesure de sanctions internationales.

La violation de cet article suspend le Compte immédiatement. Yafee exploite des procédures de prévention de la fraude et de conformité, y compris l'identification des clients et les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent, et un envoi qui est illégal, frauduleux ou contraire aux sanctions est bloqué ou supprimé sans remboursement.

12. Suspension et fermeture d'un Compte par Yafee

Yafee peut suspendre ou fermer un Compte en cas de fraude, lorsqu'une somme due reste impayée, en cas d'abus du Service, ou en cas de violation de la loi ou de ces conditions. En cas de fermeture suite à une telle violation, la période en cours reste payable et rien n'est remboursé.

13. Disponibilité, garanties, responsabilité et force majeure

Le site est destiné à être accessible à chaque heure, mais l'accès peut être interrompu pour maintenance, par un incident technique ou par force majeure. Une telle interruption peut être effectuée sans préavis et ne donne droit à aucune indemnité.

Le Service est fourni dans l'état où il se trouve. Aucune garantie n'est donnée quant au fait qu'une Lettre sera jugée légalement suffisante pour les fins du Client, que le Service est complet, ou qu'il fonctionne sans défaut.

La responsabilité totale de Yafee envers un Client, quel qu'en soit le fondement revendiqué, ne peut pas dépasser les sommes que ce Client a payées au cours des douze mois précédents, avec un plancher de cent euros (EUR 100). Le préjudice indirect est exclu, en particulier la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation et la perte de données.

14. Propriété intellectuelle

Le site, ses bases de données, l'Annuaire en tant que compilation, le contenu éditorial, les logos et les Modèles sont protégés et restent la propriété de Yafee ou de ses concédants. La reproduction, l'extraction, la réutilisation ou la republication de toute partie requiert une autorisation écrite.

La licence accordée au Client est personnelle, non transférable et ne s'étend pas à l'exploitation commerciale. Le libellé d'une Lettre, une fois établi, reste la propriété du Client.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur yafee.com, qui fait partie de la documentation contractuelle, conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi sur la protection des données personnelles. Yafee applique des mesures de sécurité appropriées au risque et ne conserve les documents qui lui sont confiés que pour la durée de l'abonnement. La correspondance relative à la protection des données est reçue à [email protected].

16. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la loi de Malte, et les tribunaux de Malte ont la compétence exclusive sur tout différend découlant de celles-ci, sauf si une règle impérative de protection du consommateur autorise le Client à engager une action ou être poursuivi ailleurs, ou à se fier à la loi du pays de résidence du Client.

Une réclamation doit d'abord être adressée à [email protected], en citant le Compte et l'envoi concerné.