Politique de remboursement

1. L'entreprise qui émet cette politique

Le service est fourni par Yafee Services Limited (C 116017), dont le siège social est situé à , immatriculée à la TVA sous MT3288-7537, et dont la correspondance de facturation est reçue à [email protected].

2. Ce que cette politique détermine

Cette politique détermine les conditions dans lesquelles un paiement effectué sur le site https://www.yafee.com peut donner lieu à un remboursement, selon les règles qui régissent le commerce électronique international. Elle complète les Conditions générales de vente et d'utilisation Yafee et doit être lue conjointement avec elles ; si une question de facturation n'est pas traitée ici, ces conditions y répondent.

Elle s'applique à toute somme facturée dans le cadre de l'abonnement, que la somme concerne l'offre promotionnelle, une période mensuelle ou une résiliation déjà rédigée et expédiée à l'instruction du Client.

3. Le contrat d'abonnement et les sommes auxquelles il engage le Client

À la première souscription, le Client bénéficie d'une offre promotionnelle d'une durée de 48 heures, facturée 0,90 € toutes taxes comprises. Cette offre est suivie d'un abonnement mensuel sans engagement, au tarif du forfait choisi par le Client : 49,00 € toutes taxes comprises sur le forfait mensuel, ou 99,00 € toutes taxes comprises sur le forfait professionnel.

Si l'abonnement est résilié pendant la période d'essai, la somme facturée se limite à l'offre promotionnelle, c'est-à-dire 0,90 € toutes taxes comprises. Aucune somme facturée en vertu de cet article n'est remboursée, le service étant considéré comme entièrement exécuté du moment où l'accès en a été donné au Client.

4. La renonciation au droit de rétractation

En demandant, lors de la validation de la commande, que le service soit exécuté immédiatement, le Client renonce expressément au droit de rétractation, comme l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE) le permet. Cette renonciation est ce qui permet l'ouverture immédiate du compte client et de l'outil d'envoi de courrier plutôt qu'à l'issue d'un délai d'attente.

Une fois le compte activé ou le fichier à envoyer validé, aucun remboursement ne peut être accordé.

5. Les sommes qui sont définitives et ne sont pas remboursées

Les paiements suivants sont définitifs : l'offre promotionnelle couvrant 48 heures, facturée 0,90 € ; toute période mensuelle qui a commencé ; tout service exécuté ou déjà engagé, ce qui comprend l'impression, l'affranchissement, la génération du document par intelligence artificielle et l'envoi postal ; ainsi que les frais bancaires, de transaction et de conversion de devises appliqués au paiement.

6. Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le compte personnel. La résiliation prend effet à la clôture de la période de facturation en cours.

Une période qui a commencé reste entièrement payable. Rien n'est remboursé au titre d'une période déjà commencée, ni au titre d'un service déjà exécuté. La résiliation joue pour l'avenir uniquement : elle arrête les prélèvements ultérieurs et n'a aucun effet sur les sommes déjà prélevées.

7. Les cas dans lesquels un remboursement partiel peut néanmoins être accordé

Un remboursement partiel peut être accordé, à la seule discrétion de Yafee, dans trois situations et dans aucune autre. La première est une double facturation prouvée découlant d'une erreur technique de paiement. La deuxième est une transaction prouvée comme frauduleuse et effectuée sans l'autorisation du titulaire du moyen de paiement. La troisième est un dysfonctionnement grave du service qui a empêché toute utilisation de celui-ci pendant plus de 72 heures consécutives, et dont Yafee seul est responsable, aucun tiers n'étant impliqué, qu'il s'agisse de l'hébergeur, de l'opérateur postal, du prestataire de paiement ou de l'utilisateur.

Une réclamation au titre de cet article est envoyée par courrier électronique à [email protected] accompagnée des documents qui la soutiennent. Une réclamation incomplète ou non soutenue est rejetée.

8. Exécution d'un remboursement accepté

Si un remboursement est expressément accepté, il est effectué dans les 14 jours ouvrables comptés à partir de la validation de la réclamation par le service client, et au moyen de paiement qui a porté la commande initiale.

9. Les oppositions bancaires

Une opposition bancaire non justifiée, communément appelée contrepassation, est une rupture du contrat. Yafee peut contester le remboursement auprès de la banque émettrice, répercuter les frais bancaires générés par l'opposition et bloquer définitivement le compte concerné.

10. Où la correspondance de facturation est adressée

Toute question portant sur la facturation ou un remboursement est adressée au service de facturation, Yafee.com, à [email protected]. Les réclamations sont traitées sur le fuseau horaire GMT+1 (Malte) et y est répondu dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables au maximum.