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Vous avez souscrit à Secur'Média, l'offre d'assurance mobile et multimédia du groupe BPCE, pour protéger vos appareils électroniques contre les dommages accidentels et les pannes. Avec le temps, vous découvrez que cette couverture ne répond plus à vos attentes : les remboursements traînent, les exclusions frustrent, ou le coût mensuel pèse trop lourd sur votre budget. Vous n'êtes pas seul. Yafee constate que des milliers de consommateurs français se posent la même question chaque année.
La bonne nouvelle : résilier Secur'Média est un droit garanti par la loi française. Vous ne devez pas justifier votre départ, vous n'encourez aucune pénalité après 12 mois, et aucune clause contractuelle ne peut vous retenir contre votre volonté. Yafee vous guide à travers chaque étape pour exercer ce droit sans friction.
Vous envisagez de résilier pour une ou plusieurs raisons légitimes : exclusions restrictives (l'usure normale n'est jamais couverte), délais de remboursement allongés (parfois 60 jours), augmentation tarifaire surprise, couverture devenue inutile après remplacement de vos appareils, ou solution concurrente offrant un meilleur rapport qualité-prix. Yafee reconnaît que ces motifs reflètent une réalité cliente largement documentée.
La résiliation de Secur'Média obéit à un cadre juridique strict qui protège vos intérêts. Vous ne pouvez pas être pénalisé pour avoir exercé votre droit légal de résiliation. Aucune justification détaillée n'est requise. Aucun frais supplémentaire ne peut vous être facturé simplement parce que vous partez. Yafee vous explique chaque règle pour que vous avanciez en toute confiance.
Le droit français et le droit européen vous accordent des protections essentielles que BPCE et la Caisse d'Épargne doivent respecter scrupuleusement.
L'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, vous permet de résilier Secur'Média à tout moment après la première année d'engagement. Vous n'avez plus besoin de raison particulière, et aucune justification complexe n'est exigée. Cette loi a révolutionné le marché français de l'assurance en brisant le cycle des reconductions tacites automatiques sans consentement renouvelé.
Concrètement : si vous avez souscrit le 15 mars 2024, vous pouvez résilier sans pénalité à partir du 15 mars 2025. Après cette date, votre droit est illimité et permanent. Vous pouvez résilier le 16 mars 2025, le 15 décembre 2025, ou le 1er juin 2026 - le résultat est identique. Yafee recommande de noter votre date d'anniversaire pour ne pas la manquer.
L'article L112-2-1 du Code des assurances vous offre un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Cette période vous permet d'annuler votre souscription à Secur'Média sans frais, sans justification, et sans que vous ayez déclaré un sinistre. C'est une protection précieuse, souvent méconnue, qui vous épargne des mois de paiements inutiles.
Vous découvrez que l'offre n'est pas ce que vous attendiez ? Les conditions vous déçoivent ? Utilisez ce droit immédiatement. Yafee rappelle que cette fenêtre est strictement limitée : vous devez agir avant la fin du 14e jour, sinon vous serez lié pour au minimum 12 mois.
L'article L113-12 du Code des assurances impose à la Caisse d'Épargne (entité gestionnaire de Secur'Média au sein de BPCE) de vous adresser un avis d'échéance au minimum 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Cet avis doit mentionner explicitement votre droit de ne pas renouveler et les modalités d'exercice de ce droit, y compris l'adresse postale ou les coordonnées de résiliation.
Si vous ne recevez pas cet avis dans les délais légaux, vous avez un argument supplémentaire pour contester tout débit ultérieur. Conservez tous les avis reçus : ils constituent une preuve tangible de respect ou de non-respect de vos droits. En cas de litige, la Caisse d'Épargne ne peut pas plaider l'ignorance si elle n'a pas respecté ce délai légal.
Vous possédez une position juridique solide. Le Code des assurances français, appliqué par la Cour de cassation et supervisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), place le consommateur au centre du dispositif. BPCE ne peut pas contourner ces droits par une clause contractuelle, une pratique commerciale, ou un obstacle administratif. Si la Caisse d'Épargne refuse votre résiliation ou facture des frais illégaux, vous pouvez saisir la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou un médiateur secteur des assurances.
Avant de résilier, comprendre votre investissement financier vous aide à justifier votre décision et à évaluer si l'assurance en valait vraiment la peine.
| Formule | Couverture | Tarif mensuel (EUR) | Coût annuel (EUR) |
|---|---|---|---|
| Formule 1 Individuelle | Un téléphone portable | 2,99 | 35,88 |
| Formule 2 Duo | Deux appareils (téléphone + tablette) | 4,99 | 59,88 |
| Formule 3 Famille | Jusqu'à quatre appareils | 6,99 | 83,88 |
| Formule 4 Multimédia Pro | Téléphone + laptop + écran | 8,99 | 107,88 |
| Formule 5 Premium | Tous appareils électroniques portables | 11,99 | 143,88 |
Ce tableau révèle un coût annuel substantiel. Si vous avez souscrit à la Formule 3 Famille il y a trois ans, vous avez déjà versé environ 251,64 EUR à BPCE. Yafee observe que nombre de consommateurs découvrent trop tard qu'une résiliation précoce aurait économisé plusieurs centaines d'euros sur la durée.
Avant d'agir, pesez les avantages et les inconvénients de garder ou de résilier votre contrat Secur'Média.
Vous pouvez choisir de conserver Secur'Média si vos appareils sont neufs et coûteux (plus de 800 EUR), si vous êtes maladroit et avez historiquement déclaré des sinistres acceptés, ou si aucune alternative ne vous offre une meilleure couverture au même prix. BPCE propose également une gestion centralisée : une seule prime pour plusieurs appareils évite de multiplier les contrats auprès de différents assureurs.
Yafee constate que vous devriez résilier si vos appareils approchent la fin de vie (au-delà de 4-5 ans), si vous avez accumulé des refus de remboursement pour des motifs jugés injustes, si une autre assurance (multirisque habitation, garantie constructeur étendue) vous offre déjà cette protection, ou si le coût mensuel grève trop votre budget sans bénéfice déclaré en trois ans. L'auto-assurance (épargner 6,99 EUR par mois plutôt que de l'assurer) devient rentable après environ 48 mois sans sinistre.
Suivez cette procédure rigoureuse pour garantir une résiliation sans obstacle ni délai.
Consultez vos derniers relevés de prime ou votre espace client Caisse d'Épargne pour identifier la date exacte de souscription ou de dernier renouvellement. C'est la date à partir de laquelle vous êtes libre de résilier sans pénalité (loi Hamon). Notez cette date précisément : par exemple, "15 mars 2024". Si vous êtes dans les 14 premiers jours, vous bénéficiez du droit de rétractation (sans condition de délai d'attente).
La résiliation doit être notifiée par écrit. Rédigez une lettre simple mais claire en français, incluant :
Yafee recommande une formulation simple et directe. Évitez les justifications détaillées : vous n'en avez aucune obligation légale.
Adressez votre courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la Caisse d'Épargne, service des résiliations d'assurances. L'adresse officielle varie selon votre région, mais elle est systématiquement indiquée dans votre avis d'échéance. Vous pouvez également consulter le site officiel BPCE-Caisse d'Épargne pour localiser l'adresse précise.
Conservez la preuve d'envoi (le numéro de suivi du LRAR). C'est votre justificatif légal en cas de litige. Yafee rappelle que la date d'envoi du courrier recommandé vaut date de réception légale, même si la Caisse d'Épargne affirme ultérieurement ne pas avoir reçu votre lettre.
Attendez que le LRAR soit marqué comme remis à destinataire (état visible en ligne sur le site de La Poste). Comptabilisez alors un délai de 8 à 15 jours ouvrés pour que le service client traite votre demande. Yafee vous conseille de noter mentalement ou physiquement la date limite à laquelle vous pouvez suivre.
Vers la fin du délai d'attente (ou après votre date de résiliation souhaitée), vérifiez auprès de votre banque que les prélèvements Secur'Média ont cessé. Consultez votre compte bancaire ou demandez à votre établissement bancaire un relevé des virements programmés. Si un prélèvement Secur'Média s'effectue après votre date de résiliation, signalez-le immédiatement à la Caisse d'Épargne et à votre banque.
Contactez à nouveau la Caisse d'Épargne (par téléphone ou courrier) pour demander une lettre de confirmation de résiliation mentionnant la date effective et l'absence de solde dû. Conservez cette lettre : c'est votre dernier rempart en cas de réclamation future. Yafee répète qu'une documentation complète protège votre dossier.
Vous vous demandez si vous pouvez récupérer des cotisations versées. Voici ce que prévoit la loi.
Si vous résiliez avant la fin de l'année d'assurance en cours (par exemple, vous résiliez le 15 juillet alors que votre anniversaire est le 31 décembre), vous avez droit à un remboursement au prorata temporis. La Caisse d'Épargne doit calculer les primes versées pour la période après votre résiliation et vous les restituer. Ce remboursement s'effectue généralement par virement dans les 4 à 6 semaines, mais peut traîner jusqu'à 8 semaines.
Vous ne pouvez pas réclamer un remboursement des années d'assurance passées. Si vous avez payé 35,88 EUR pendant trois ans sans sinistre, vous ne récupérez pas ces sommes. C'est le fonctionnement normal de l'assurance : vous aviez une couverture, vous avez payé la prime correspondante. L'absence de sinistre n'entraîne aucun remboursement rétroactif en droit français.
Si le délai de 8 semaines dépasse et que vous n'avez pas reçu votre remboursement, adressez un courrier recommandé à la Caisse d'Épargne en mentionnant le retard. Yafee constate que ce rappel accélère souvent le traitement. Si le remboursement demeure bloqué après ce second rappel, contactez le médiateur de l'assurance ou la DGCCRF.
| Critère | Conserver Secur'Média | Résilier Secur'Média |
|---|---|---|
| Âge des appareils | Moins de 3 ans | Plus de 4 ans |
| Historique de sinistres | Au moins 2 remboursements en 3 ans | Aucun sinistre en 3 ans |
| Protection alternative | Aucune autre assurance comparable | Multirisque habitation couvre déjà |
| Coût mensuel | Moins de 3% du budget électronique | Plus de 5% du budget électronique |
| Satisfaction client | Note subjective 4/5 ou plus | Note subjective 2/5 ou moins |
Nombreux sont les consommateurs qui retardent leur résiliation ou commettent des maladresses qui compliquent le processus. Rassurez-vous : Yafee vous aide à les contourner.
Beaucoup de gens croient à tort que leur contrat se termine automatiquement après 12 mois. Erreur fatale : le droit français prévoit une reconduction tacite automatique. Si vous ne résiliez pas avant l'échéance, vous êtes lié pour une année supplémentaire à titre d'office. Yafee vous recommande d'envoyer votre courrier recommandé au moins 30 jours avant votre date anniversaire, non après.
Un email ordinaire ne constitue pas une preuve légale de réception. La Caisse d'Épargne peut prétendre ne pas l'avoir reçu. Utilisez toujours le courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), qui génère une trace officielle. Si vous contactez par téléphone, demandez un numéro de dossier et envoyez une confirmation écrite par LRAR dans les 24 heures.
Annuler le prélèvement directement auprès de votre banque n'est pas une résiliation légale. La Caisse d'Épargne peut intenter une action en recouvrement ou vous réclamer les arriérés. Une résiliation juridique passe par une demande écrite et officielle adressée à l'assureur lui-même, pas à votre banque.
Chaque courrier, chaque accusé de réception, chaque email confirmatif doit être archivé. Yafee observe que les consommateurs qui gardent une documentation complète règlent 90% plus vite les litiges que ceux qui se fient à leur mémoire.
Une fois votre résiliation effective, plusieurs éléments méritent votre attention pour éviter toute surprise ou frais supplémentaire.
Vérifiez pendant trois mois que plus aucun prélèvement Secur'Média n'apparaît sur votre compte bancaire. Les systèmes informatiques de la Caisse d'Épargne et de votre banque peuvent mettre du temps à se synchroniser. Si un prélèvement suspect s'effectue après votre date de résiliation, contactez immédiatement votre banque pour demander une opposition et un remboursement par litige bancaire.
Gardez tous les documents liés à Secur'Média pendant au moins deux ans après la résiliation : avis d'échéance, lettres de résiliation, preuves de LRAR, échanges emails, relevés bancaires. Yafee rappelle que les litiges d'assurance sur résiliation peuvent survenir longtemps après la fin du contrat, notamment en cas d'oubli de remboursement ou de faux prélèvement.
Si vous aviez déclaré un sinistre avant votre résiliation et que le dossier était en attente de règlement, votre contrat demeure actif pour ce sinistre spécifique jusqu'à sa clôture. La Caisse d'Épargne ne peut pas fermer votre contrat en bloc si un sinistre est en cours. Assurez-vous que tous les sinistres pendants sont résolus avant d'envoyer votre demande de résiliation définitive.
Si la Caisse d'Épargne refuse votre résiliation ou impose des frais illégaux, vous disposez de recours solides.
Adressez un second courrier recommandé à la Caisse d'Épargne, référençant votre premier courrier de résiliation et demandant une explication écrite du refus. Mentionnez explicitement l'article L113-15-2 du Code des assurances et la loi Hamon. Cette démarche force l'assureur à justifier son refus par écrit, ce qui renforce votre position en cas de litige ultérieur.
Si la Caisse d'Épargne maintient son refus, saisissez le Médiateur de l'Assurance (organisme indépendant, gratuit pour le consommateur). Celui-ci enquête et formule un avis non-contraignant mais fortement persuasif auprès de l'assureur. Yafee rappelle que la majorité des dossiers devant le médiateur aboutissent à une solution favorable au consommateur dans les 90 jours.
Si le médiateur n'aboutit pas, signalez le problème à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui peut engager une action administrative contre la Caisse d'Épargne pour pratique commerciale déloyale ou non-respect de la loi Hamon. La DGCCRF dispose de pouvoirs coercitifs et peut imposer des amendes substantielles.
En dernier recours, vous pouvez intenter une action devant le tribunal judiciaire de votre domicile pour demander l'annulation du contrat, le remboursement des primes indûment perçues, et des dommages-intérêts pour préjudice. Les frais de justice sont modérés (entre 50 et 300 EUR selon la valeur du litige) et vous pouvez être assisté par un avocat (coûts variables).
Utilisez cette checklist pour vérifier que vous avez accompli toutes les étapes essentielles.
Adressez votre courrier recommandé à cette adresse (ou consultez votre avis d'échéance pour la variante régionale exacte) :
Caisse d'Épargne
Service des Résiliations d'Assurances Secur'Média
Groupe BPCE
[Adresse régionale applicable]
Vérifiez systématiquement l'adresse précise sur votre dernier avis d'échéance ou sur le site officiel BPCE avant d'envoyer votre courrier. Yafee constate que les erreurs d'adresse retardent les traitements de 2 à 4 semaines.
Résilier Secur'Média est un droit, non une faveur. La loi Hamon, le Code des assurances, et les directives de l'Union européenne vous protègent entièrement. Yafee a aidé des milliers de consommateurs français à annuler leurs contrats Secur'Média sans obstacle, en moyenne en 3 à 4 semaines, avec remboursement au prorata et aucun frais additionnel. Vous disposez de tous les outils juridiques pour agir seul, mais Yafee demeure à votre disposition si vous rencontrez une résistance de la part de la Caisse d'Épargne ou de BPCE. Envoyez votre courrier recommandé aujourd'hui, conservez vos preuves, et retrouvez votre liberté financière dès demain. Yafee vous accompagne à chaque étape.
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